Conditions Générales

1. Conditions Générales
 

1.1 Les Conditions Générales présentes du site marchand www.bonbillet.fr / Ticket TGV BV, Boîte postale 124, 1180 AC Amstelveen, Pays-Bas (ci-après dénommé “Bonbillet”) s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur relatifs aux produits du site marchand du vendeur ainsi qu’à toutes les livraisons et services d’informations et de communication de Bonbillet.

1.2 Bonbillet n’est pas l’organisateur des événements pour lesquels il offre des billets. L’organisation des concerts et des événements en question est réalisée par l’organisateur qui émet également les billets officiels. L’information sur les conditions de cet organisateur se retrouve sur les billets fournis par Bonbillet. Bonbillet n’a ni accord contractuel ni collaboration avec l’organisateur des concerts et événements de quelque façon que ce soit.

 

2. Conclusion du Contrat
 

2.1 Le site marchand de Bonbillet montre des modèles destinés à offrir un contrat valable en droit au client.

2.2 Le client s’engage une première fois en introduisant ses données personnelles et une autre fois en acceptant les Conditions Générales. La commande du client sera considérée comme ferme et définitive dès que Bonbillet aura confirmé la commande par courriel.

2.3 Bonbillet confirme l’achat de l’acheteur dès que la commande a été faite. Ceci en confirmant la commande par voie électronique ou en livrant les billets au plus tard trois jours avant la date du concert. Bonbillet se réserve le droit d'annuler toute commande.

2.4 Suite à la réception du paiement par Bonbillet, le contrat est valable en droit et ne pourra être annulé que par Bonbillet. Voir aussi § 6 Annulation et Retour.

L’information obtenue lors de la commande est mémorisée en vue d’un traitement ultérieur de la commande par Bonbillet. Dans le cas où il y aurait des modifications à apporter pour les données personnelles, l’acheteur est tenu d’en informer Bonbillet par courriel.

2.5 Le traitement de la commande et le contact avec le client se font par courriel, téléphone et traitement automatisé. L’acheteur doit veiller à l’actualité de l’adresse indiquée et de l’adresse électronique de sorte que Bonbillet puisse envoyer les billets à l’adresse (électronique) indiquée.

 

3. Prix
 

3.1 Les prix de Bonbillet sont définitifs et comprennent la T.V.A. Les frais de traitement et d’éventuels frais d’envoi sont spécifiquement séparés sur la confirmation de commande. Pour plus d’informations  voir aussi § 5 Livraison et Envoi.

3.2 Les prix de Bonbillet peuvent différer de la valeur nominale des billets. Le prix facturé par Bonbillet peut être supérieur, mais aussi inférieur au prix nominal des billets.

3.3 Le prix facturé comprend tous les frais, excepté les frais de traitement et d’éventuels frais d’envoi : ces frais sont de quinze euros (15 €).

3.4 En conséquence de l’article 28b du Code Général des Impôts néerlandais il est interdit de mentionner la T.V.A. sur la facture.

 

4. Paiement et Facturation
 

4.1 Suite à  la commande et la réception du courriel de confirmation de commande, le prix total de la commande est immédiatement exigible. Bonbillet offre les possibilités de paiement suivantes: carte de crédit, PayPal, virement bancaire. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

4.2 Si l’acheteur choisit le paiement par carte de crédit il est tenu d'être en mesure de fournir une copie d’une pièce d’identité valide et de sa carte de crédit sur à la demande de Bonbillet. Bonbillet se réserve le droit de demander un autre mode de paiement que celui choisi par l’acheteur.


4.3 Le paiement doit être effectué dans les sept (7) jours après que l’acheteur ait passé sa commande. Passé ce délai sans paiement de la commande, Bonbillet se réserve le droit de ne plus donner suite à la commande.

4.4 Dès que l'acheteur a payé sa commande, et dès que le paiement est réceptionné par Bonbillet, l'acheteur reçoit par courriel une facture contenant le montant total de l'achat.

4.5 En ce qui concerne l’envoi des billets, les meilleures places disponibles sont attribuées à la commande passée la première sauf avis contraire. Ceci garantit à l’acheteur qu’il aura toujours des billets pour les meilleures places encore disponibles et le plus proches possible les unes des autres. En outre, si la catégorie commandée n’est plus disponible, Bonbillet se réserve le droit d’envoyer d’autres billets, similaires ou d’une autre catégorie supérieure à celle commandée par le client. Le cas échéant le client paye le prix (inférieur) convenu à la commande.

 

5. Livraison et Envoi
 

5.1 Dès qu’une commande a été passée et payée, Bonbillet procède au traitement. Le délai de celui-ci varie en fonction des efforts et du temps qu’il faut à Bonbillet pour se procurer les billets. Ceux-ci sont envoyés au plus tard 3 jours avant le début de l'événement ou du concert. Exceptionnellement, le plus souvent lorsqu'il s'agit de commandes de dernière minute, les billets électroniques peuvent être envoyés jusqu’au jour même de l’événement. En ce qui concerne les billets cartons, ils peuvent être livrés au lieu même de l’événement le jour où celui-ci se produit. L’acheteur est tenu de se conformer aux instructions de Bonbillet et est obligé de contacter Bonbillet si problème il y a.


5.2 Dans quasiment tous les cas, les billets sont envoyés par courriel à l’adresse électronique indiquée. Lorsqu'il s’agit de billets cartons, ils sont envoyés par lettre recommandée en messagerie (UPS) à l’adresse indiquée par le client.

5.3 Pour livrer les billets, UPS nécessite le delai suivant (en jours ouvrables) :
France métropolitaine et Europe : 3 jours
Le reste du monde : 8 jours

5.4 Dès l’envoi en lettre recommandée, l’acheteur en est informé par courriel avec le numéro de suivi (‘Track & Trace’). Les billets envoyés seront présentés à l’adresse indiquée. Si la date de livraison ne convient pas, l’acheteur est tenu de contacter à ce sujet UPS pour fixer une nouvelle date de livraison.

5.5 L’acheteur est obligé d’accepter les billets présentés. S’il n’accepte pas les billets, ceux-ci sont renvoyés à Bonbillet. Dans ce cas Bonbillet se fera rembourser par l'acheteur les frais d'un éventuel nouvel envoi.

5.6 Des changements dans l’adresse de livraison ne peuvent être communiqués que par courriel. Ces changements ne sont valables que si ils sont confirmés par courriel par Bonbillet.

5.7 Si l’envoi se fait par lettre recommandée ou par messagerie, l’envoi et la livraison sont aux risques et périls de l’acheteur. La disparition, ou perte, causée par le service des postes ou des messageries n’engage pas la responsabilité de Bonbillet à l’égard de quelque dommage que ce soit.

5.8 En cas de non-livraison de billets imputable à Bonbillet (par exemple à cause d’une adresse erronée ou incorrecte sur l’enveloppe) l’acheteur a droit à un remboursement complet. Si c’est l’acheteur qui a donné des informations erronées ou incorrectes en passant sa commande l’acheteur n’a pas droit au remboursement du prix payé ou à une indemnisation.

5.9 Bonbillet se réserve le droit d’envoyer des billets similaires ou d’une catégorie supérieure si la catégorie choisie n’est plus disponible. Voir aussi § 4.5 Bonbillet peut toujours proposer une alternative par courriel ou par téléphone. Dès qu’il y a confirmation par courriel de la part du client de l’alternative proposée, Bonbillet passe à l’envoi des billets.
 

6. Annulation et Retour
 

6.1 Les dispositions relatives au délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans indiquer les raisons ne sont pas applicables aux contrats ayant pour l'objet des billets de spectacles, car ces billets sont des marchandises périssables, et ceux-ci sont liés à la date d’exécution. Conformément à l'article L.121 20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.


6.2 Les commandes ne peuvent être annulées que par Bonbillet et non pas par l’acheteur.

 

7. Livraisons erronées
 

7.1 Suite à la réception des billets, l’acheteur est tenu de vérifier si les billets livrés sont les bons. S’il y a erreur (par exemple sur l’artiste, la date ou la catégorie (inférieure) de billets), l’acheteur peut en informer Bonbillet dans les cinq (5) jours ouvrés. Dès que cette communication a été faite, l'acheteur peut retourner les billets à Bonbillet qui, dans ce cas-là, enverra sans frais les bons billets. Cela ne s’applique pas aux billets concernés dans le § 5.8.

7.2 Si Bonbillet est responsable de l'envoi de billets erronés, destinés à un autre client, ces billets restent la propriété de Bonbillet et ne pourront donc pas être utilisés par la personne qui les a reçus à tort.

 

8. Transfert et Annulation
 

8.1 S’il y a report ou transfert de l’événement, les billets restent valables pour la nouvelle date. En l’occurence l’acheteur n’a pas droit à un remboursement. L’acheteur est censé rester lui-même au courant d'éventuels transferts.

8.2 Si un spectacle est annulé (ce qui signifie que l'événement ne sera pas remplacé par une nouvelle date), l’acheteur est tenu de retourner les billets (si déjà reçus) dans les deux (2) semaines à Bonbillet, accompagnés d’une lettre où sont mentionnés le nom et le numéro de la commande. Si l’acheteur s’en acquitte correctement, le montant d’achat  – à l’exclusion de frais de traitement et d’éventuels frais d’envoi – sera reversé sur le compte d’origine.

8.3 Occasionnellement, l'heure du début d'un spectacle annoncé sur Bonbillet.fr peut différer de l'heure officielle du spectacle.

 

9. Responsabilité
 

9.1 Le cas échéant les billets peuvent porter un nom qui n’est pas le nom de l’acheteur ou de l’utilisateur du billet.

9.2 L’acheteur/l’utilisateur d’un billet fourni par Bonbillet est tenu de se comporter comme il se doit pendant sa visite et de se conformer aux consignes données par ou de la part de l’organisateur de l’événement ou des autorités compétentes.

9.3 L’acheteur/l’utilisateur d’un billet visite un événement à ses risques et périls. Bonbillet ne sera pas responsable des dommages subis par l’acheteur et/ou l’utilisateur lors de l’aller ou du retour vers l'événement, ou pendant l'événement en question.

9.4  Néanmoins, dans le cas où Bonbillet ne peut pas respecter les engagements du contrat, l’acheteur a droit à un remboursement à cent pour cent (100 %) du prix convenu. Il pourrait s'agir d'une situation où le spectacle est annulé (artiste malade, faillite de l'organisateur, etc.). Bonbillet peut appliquer une exception au droit de l'acheteur à ce remboursement, dans le cas où Bonbillet ne peut pas respecter les engagements suite à une culpabilité évidente imputable à l'acheteur (par exemple si l'acheteur/l'utilisateur a endommagé les billets, ou si les billets ne sont pas imprimés correctement par l'acheteur/l'utilisateur) ou en cas d’une annulation suite à la participation à une guerre civile ou étrangère menée par la France ou du fait de la réalisation d’actes terroristes ou des émeutes. Un acte terroriste en est question si l’état d’urgence a été imposé.

9.5 Bonbillet est revendeur de billets. Les billets offerts concernent des billets revendus. Bonbillet signale que, pour la vente de billets, l’organisateur de l’événement a pu déclarer applicables des conditions générales de vente, en vente desquelles l’organisateur interdit la revente de ces billets. L’interdiction a pour corollaire que l’organisateur peut annuler des billets et refuser l’accès à l’événement. Dans ce cas précis, Bonbillet serait responsable pour autant que ceci n’est pas à la suite de mauvaises intentions ou de faute grossière de l’acheteur/ l’utilisateur.
9.5.1 Pour être indemnisable, l’acheteur est tenu de remettre les billets et la preuve de refus à Bonbillet dans les sept (7) jours à partir du commencement de l’événement.
9.5.2 Lorsque Bonbillet constate un problème avant la date de l'événement, il peut le résoudre en fournissant à nouveau des billets. L’acheteur est tenu d’accepter.
9.5.3 Les catégories indiquées par Bonbillet pour la qualité des billets correspondent à titre général au classement par rang dont se sert l’organisateur de l’événement.

 

10. Protection de Données

10.1 Bonbillet traite les données personnelles du client en accord avec la réglementation concernant la protection des données. Les données à caractère personnelles des clients font l’objet d’un traitement automatisé et sont utilisées par Bonbillet pour mener à bien la transaction. Elles permettent également à Bonbillet de vous expédier vos billets et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Bonbillet se réserve le droit de communiquer ces données du contrat d’achat à un tiers qui y est autorisé dans la mesure où c’est nécessaire pour réaliser le contrat existant. Bonbillet garantit que les données du client ne seront pas communiquées à un tiers à des fins de marketing.

10.2 Aussi longtemps que le client n’émet pas de réserve, Bonbillet se réserve le droit de traiter et d’utiliser les données obtenues à des fins de publicité et de marketing de Bonbillet et à la personnalisation de ses produits. A tout moment le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant par e-mail: service-clientele@bonbillet.fr ( art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978 ).

10.3 Les données de la carte de crédit et du compte ne sont ni traitées, ni mémorisées, ni mises à la disposition d’un tiers. Toutes les transactions relatives à la commande et au paiement sont cryptées SSL.


 

11. Droit applicable

11.1 Le droit néerlandais est applicable à tous les rapports juridiques entre les parties à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Dans la mesure où il est permis de déroger aux règles de compétence légale, tous les litiges survenus entre Bonbillet et l’acheteur sont soumis au juge compétent de l’Arrondissement d’Amsterdam, à moins que Bonbillet ne préfère soumettre le litige au juge compétent du domicile de l’acheteur.

 

12. Informations sur Ticket TGV B.V.

12.1. Ticket TGV B.V.; siège situé à Alkmaar, Pays-Bas, Kinheimstraat 6 (1815 BE), immatriculé à la Chambre du Commerce et de l’Industrie sous le numéro 59099240; numéro T.V.A. NL853316880B01.

12.2 Ticket TGV B.V. est une entreprise commerciale spécialisée dans la revente de billets pour des événements populaires ou des événements dont les billets ne sont plus disponibles aux points de vente habituels.

12.3 Bonbillet n’est pas associé à des points de vente officiels ni à des organisateurs quels qu’ils soient.

12.4 Bonbillet garantit l’authenticité des billets.

 

13. Clauses finales

13.1 Si quelque clause de ce contrat permet de contourner la loi, les autres n’en restent pas moins intactes.

 

Statut: 01-10-2013